CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS

■ Désignation
Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise, est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans les métiers de la restauration. L’EIRL est domiciliée au 3 cité Georges Charpak, 15130 Arpajon sur Cère. Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise, conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises et intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Franck Bergé EIRL, Cuisson Expertise .

- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.

- formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.

- formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.

- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

- OPCO : Opérateurs de compétences.

■ Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation engagées par Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

■ Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. aura la Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à l’AGECIF. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

■ Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à l’AGECIF au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise offre au Client la possibilité :

- de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPC0.

■ Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise.

D’autre part, en cas d’annulation de la formation par le Client après signature de la convention, Franck Bergé EIRL-Cuisson Expertise se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :

les frais déjà engagés par Cuisson expertise comme les Billets d’avion ou de train, la réalisation des supports pédagogiques ou tout achats spécifiques réalisés pour cette formation ;
Si Cuisson Expertise n’est informée qu’entre le 30^ème jour et le quinzième jour avant les dates programmées, alors un dédommagement de 25% du montant des journées de formation sera facturé au client de la formation en plus des frais déjà engagés.
Si Cuisson Expertise n’est informée qu’entre le 14^ème jour et 1 jour avant les dates programmées, alors un dédommagement de 35% du montant des journées de formation sera facturé au bénéficiaire de la formation en plus des frais déjà engagés.

■ Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation et la convocation, la durée quotidienne des formations est fixée à sept heures.

Les horaires de formations Intra-entreprise sont fixés en accord avec le client.

Les horaires des action interentreprises sont précisés sur les convocations adressées aux stagiaires. Il sont habituellement fixés de 8H30 à 12H30 et de 13H15 à 16H15.

■ Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.

■ Devis et attestation
Pour chaque action de formation, un devis est adressé sous format dématérialisé au Client. Un exemplaire dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » doivent être retournés à Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail.

A l’issue de la formation, Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise remet une attestation de formation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.

Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.

■ Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations de formation, Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise.

■ Propriété intellectuelle et copyright
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

■ Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

■ Confidentialité et communication
Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise , le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise au Client.

Franck Bergé EIRL s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.

Cependant, le Client accepte d’être cité par Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Si le client ne souhaite pas être cité, en dehors des obligations légales qui pourraient incombées Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise, il devra alors simplement le précisé par une simple correspondance ou un mail.

■ Protection et accès aux informations à caractère personnel
Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :

- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise .

- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise, 3 cité Georges Charpak, 15130 Arpajon sur Cère, ou par voie électronique à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

En particulier, Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.

■ Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Franck Bergé Eirl-Cuisson Expertise à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Clermont-Ferrand seront seuls compétents pour régler le litige